CONDITIONS Générales de vente
- COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont transmises par nos représentants ne lient notre société qu’après acceptation par nos services commerciaux et après versement d’un acompte d’un tiers du montant de celles-ci.
Les commandes ne sont ni reprises, ni échangées.
- DELAIS DE LIVRAISONS
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
- CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
La société Dallages de l’Ouest est libérée de l’obligation de livraison, pour tous les cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits :
- Les grèves totales ou partielles
- Les inondations
- Les incendies
- Les retards d’acheminement
- Les délais d’usines, etc…
- TRANSPORTS
Toutes les marchandises vendues, voyagent aux risques et périls de l’acheteur quelques soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû. En cas de retard, perte avaries, etc… le destinataire devra dans les délais légaux se retourner contre le transporteur (article 103 et suivant du code du commerce).
- PRIX DE VENTE
Nos prix s’entendent hors T.V.A. pour les marchandises départ de nos dépôts. Ils ne constituent pas un engagement ferme de notre part.
Des variations pouvant intervenir, les marchandises sont facturées au cours du jour de la livraison.
- MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire nos factures sont payables à au comptant, sauf acceptation de notre part pour un paiement à terme, les traites envoyées à l’acceptation doivent être retournées dans les 48 heures, conformément aux dispositions du code du commerce.
Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêt de retard au taux bancaire usuel.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Le défaut de paiement d’une traite à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les traites à échéance postérieure.
En cas d’inexécution par le client pour une cause quelconque de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une somme due, nous nous réservons
le droit de suspendre toute exécution, de résilier le marché après mise en demeure par simple lettre recommandée.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures, dans un délai de 30 jours au-delà de la
date d’échéance figurant sur celles-ci, pourra entraîner l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité conventionnelle
fixée à 20% des sommes dues, outre les intérêts au taux bancaire usuel et les frais judiciaires éventuels. Cette majoration est établie conformément aux
articles 1152 et 1126 du Code Civil.
7. ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
En cas de contestation relatives à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu’un cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions incluses dans la présente, les tribunaux d’Angers sont seuls compétents et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs sauf conventions spéciales et écrites. Toutes commandes emportent de plein droit de la part de l’acheteur sont adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
- ECHANTILLONS
La nuance qui peut intervenir et l’échantillon choisi n’engagent pas notre responsabilité.
Nos produits étant sujets à des variations de couleurs et de formats, la désignation et les formats ne sont pas contractuels.
Aucune réclamation ne sera admise pour toute marchandise mise en œuvre, et pour toute déclaration de défectuosité dans un délai supérieur à 7 jours.
- GARANTIE
Nos produits étant d’origine naturelle, aucune garantie ne peut s’y appliquer.
Notre responsabilité est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de tous frais ou indemnités (transport, frais de dépose, repose, etc…)
L’acheteur doit permettre à la société Dallages de l’Ouest de procéder aux constations nécessaires pour qu’il y porte remèdes.
Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages et biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
- RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
a) En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce d’Angers auquel les parties attribuent expressément compétence.
La même décision désignera un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de leur reprise.
Sur cette base, les comptes des parties seront liquides sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subit par le vendeur du fait de la résolution de la vente.
b) Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur. En cas de règlement judicaire ou de liquidation de biens de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.
c) Transfert des risques, les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle.
Le transfère de possession entraînant celui des risques, l’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, de vol, ou destruction des marchandises livrées.
d) Revente, les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre.
Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent l’acheteur à revendre les marchandises livrées (ou une partie d’entre elles) sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente de l’intégralité du prix restant dû les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civile, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.