Conditions Générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE


Les présentes conditions générales de vente (CGV) annulent les précédentes. Elles sont
susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.
Toutes commandes auprès de la société AUX DALLAGES DE L’OUEST impliquent de
la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des dispositions
relatives à nos tarifs. Aucune stipulation contraire portée sur la commande de nos clients,
dans leurs correspondances, conditions générales d’achat et /ou dans tout autre document
ne peut y déroger, sauf accord écrit de notre part.


2. COMMANDES


Toute commande pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiqué par
télex/mail au magasin principal du vendeur.
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont

transmises par nos représentants ne lient notre société qu’après acceptation par nos
services commerciaux et après versement d’un acompte d’un tiers du montant de celles-ci.

En cas de modification ou résolution de commande, l’acheteur qui aura versé un
acompte à AUX DALLAGES DE L’OUEST ne pourra se le voir restitué.
Les commandes ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

https://www.dallagesdelouest.com/devis/


3. LIVRAISONS ET TRANSPORT


Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce
délai ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou annulation de la commande. Le
délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du
contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute
hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de
toutes ces obligations à l’égard du vendeur. Dans tous les cas, les produits voyagent aux
risques et périls de l’acheteur, quelques soit le mode de transport ou les modalités de
règlement du prix de transport, franco ou port dû. Il appartient au destinataire en cas
d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses
réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès
du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Le renvoi des
marchandises reste à la charge de l’acquéreur.


4. RÉCEPTION


L’acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement
à leur livraison. L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés
aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve
n’est formulée à ce titre par l’acheteur au jour de la réception des produits, lesdits
produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, en application des dispositions de
l’article 1642 du code civil. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à
la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra
d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice apparent
ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés dûment constaté par
AUX DALLAGES DE L’OUEST, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à
l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts, et frais de renvoi.


5. PRIX DE VENTE


Les prix sont stipulés nets hors taxes pour tous produits pris en nos dépôts, tous impôts,
taxes, droits et prestations à payer en application des règlements français ou ceux du pays
importateur ou de transit étant à la charge de l’acheteur. Des variations pouvant
intervenir, les marchandises sont facturées au cours du jour de la livraison. De même, les
prix s’entendent hors frais de livraison qui sont facturés en sus aux conditions et tarif en
vigueur par AUX DALLAGES DE L’OUEST disponible sur simple demande.


6. MODALITES DE PAIEMENT


Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant à la date de livraison
sans escompte, sauf acceptation de notre part pour un paiement à terme. Les traites
envoyées à l’acceptation doivent être retournées dans les 48 heures, conformément aux
dispositions du code du commerce.
Les commandes effectuées par internet (E-commerce) incluant un transport sont payables
avant livraison par virement bancaire ou chèque.
En cas de retard de paiement, AUX DALLAGES DE L’OUEST pourra suspendre toutes
les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non
payée à l’échéance entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate des dettes non échues,
ainsi que l’application de pénalités de retard, égales au taux d’intérêt appliqué par la
banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de
10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la
facture jusqu’au jour où nous pourrons effectivement disposer sur notre compte des
sommes versées.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€ HT sera appliquée sur chaque
facture impayée, sans préjudice du droit de AUX DALLAGES DE L’OUEST de
demander le remboursement des frais effectivement engagés.
En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure effectuée
par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée
de plein droit si bon semble à AUX DALLAGES DE L’OUEST. La résiliation frappera
non seulement la commande en cause, mais les commandes impayées antérieures,
qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un
règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son
activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants, ou
dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport
de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

non seulement la commande en cause, mais les commandes impayées antérieures,
qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un
règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son
activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants, ou
dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport
de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

7. FORCE MAJEURE


Le vendeur ne saurait encourir aucune responsabilité en cas d’inexécution totale ou
partielle de ses obligations qui serait due à un cas fortuit ou de force majeure tel que
notamment tout acte de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre, grève
totale ou partielle, lock-out, inondation, accident, émeute, incendie, gelée, interruption ou
retard des moyens de transport, impossibilité d’être approvisionné, fait de tout tiers y
compris le donneur d’ordres, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté,
l’affectant ou affectant l’un de ses fournisseurs.

8. ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION


En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix
ainsi qu’un cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions incluses dans la
présente, les tribunaux d’Angers sont seuls compétents et même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs sauf conventions spéciales et écrites. Toutes
commandes emportent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos
conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres
conditions générales d’achat.


9. ECHANTILLONS ET PRODUITS


La nuance qui peut intervenir et l’échantillon choisi n’engagent pas notre responsabilité.
Nos produits étant sujets à des variations de couleurs et de formats, la désignation et les
formats ne sont pas contractuels.
Aucune réclamation ne sera admise pour toute marchandise mise en œuvre, et pour toute
déclaration de défectuosité dans un délai supérieur à 7 jours.


10. GARANTIE


La garantie de nos produits est limitée au remplacement des produits livrés défectueux, et
à raison desquels une réclamation nous aura été adressée. Pour l’ensemble de nos
matériaux, en cas de vices cachés et reconnus, notre garantie se borne simplement au
remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de toute indemnité relative à
des frais annexes, tels que transport, dépose et repose des matériaux, ou de dommages et
intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos
fournisseurs.
Nos matériaux sont d’origine naturelle, les teintes et les couleurs varient en fonction des
lieux d’extraction ou de production, et celles-ci ne peuvent être garanties d’une livraison
à l’autre. Les pierres naturelles ne sont pas garanties contre le gel.
Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux
personnes, dommages et biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation).

11. RESERVE DE PROPRIETE


Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral
de leur prix. Faute de paiement au terme convenu, la restitution des marchandises pourra
être exigée de plein-droit, et sans formalité préalable. L’acheteur s’engage à assurer les
marchandises au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent
encourir ou occasionner dès leur chargement. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de
l’exploitation normale de son établissement, à revendre avant leur paiement les
marchandises livrées. Dans le cas où les marchandises sont revendues, la créance de
AUX DALLAGES DE L’OUEST se reporte sur le prix payé à son client. Cependant,
cette autorisation est retirée automatiquement en cas de non-paiement d’une facture à son
échéance ou en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Les marchandises en
possession de l’acheteur seront présumées celles impayées si elles sont identiques. Les
paiements partiels intervenus resteront acquis à AUX DALLAGES DE L’OUEST à titre
de réparation du préjudice né de l’inexécution du contrat sans préjudice du droit pour
AUX DALLAGES DE L’OUEST de réclamer d’autres dommages-intérêts pour la
réparation intégrale du préjudice subi.
En cas d’accord amiable avec ses créanciers, d’état de cessation des paiements,
d’insolvabilité manifeste, de dépôt de bilan ou d’ouverture d’une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire, le client doit en aviser AUX DALLAGES DE
L’OUEST sans délai, afin que AUX DALLAGES DE L’OUEST puisse dresser un
inventaire des produits et procéder à la revendication desdits produits.

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12. RETOUR DE MARCHANDISE ET AVOIR


Le retour de marchandise n’est valable qu’après acceptation express de la Direction dans un délai d’un mois suivant la date d’achat/facturation, et à
condition qu’elle soit dans son emballage d’origine, exempt de casse, saleté, ou tout autre
défaut empêchant la remise en vente (toutes commandes passées expressément ne peut faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement).
Le transport/livraison est à la charge de l’acheteur.
L’avoir résultant d’un retour de marchandise est valable 6 mois à compter de la date de
facturation, passé ce délai il sera considéré comme nul et ne pourra faire l’objet d’aucune
réclamation ou remboursement.

 

13. ECO-CONTRIBUTION « RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS »

Conformément aux dispositions de l’article R.543 290 3 du Code de l’Environnement, l’éco contribution unitaire dont le metteur sur le marché est redevable dans le cadre de la REP relative aux PMCB est refacturée à son client, sans possibilité de réfaction. Cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opéré sur un produits soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco contribution unitaire refacturée, qui sera reversée à l’éco organisme par le metteur sur le marché.

Nous adhérons à VALOBAT qui s’occupe de percevoir l’éco contribution, notre Identifiant IDU: FR334301_04HNCR